( AFP / EMMANUEL DUNAND )
L'amendement du gouvernement prévoit qu'en cas de maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an.
L'Assemblée nationale a dit oui. L'hémicyle a approuvé lundi 18 mars une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an, en dépit de critiques des syndicats et de la gauche qui la jugent inégalitaire.
"Nous créons un droit nouveau" pour les salariés, a souligné la ministre du Travail Catherine Vautrin, lors de l'examen en première lecture d'un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen. L'amendement du gouvernement prévoit qu'en cas de maladie d'origine non professionnelle, les salariés acquièrent deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an. Jusqu'à présent, ce n'était pas un droit, même si certaines entreprises pouvaient accorder de tels congés. En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement (cinq semaines).
"Discrimination"
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC dénoncent cette "discrimination" entre les quatre semaines de congés pour les maladies d'origine non professionnelle et les cinq pour les autres salariés. Les syndicats critiquent également la "limitation" à 15 mois du délai dont disposera ensuite le salarié pour prendre les congés acquis. Pour les contrats de travail ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi, ils s'offusquent de la limitation à trois ans de la rétroactivité du dispositif, soit un maximum de 12 semaines de compensation financière de congés non pris.
Dans l'hémicycle, la gauche a relayé ces protestations. L'écologiste Sophie Taillé-Polian a jugé "vraiment indigne" de "voler quelques jours de congés à des gens en situation d'arrêt maladie". Plusieurs élus de gauche ont reproché au gouvernement d'avoir écouté le "patronat", plutôt que les syndicats. "On essaye de redonner des droits aux salariés qu'ils n'avaient pas auparavant", a répondu le macroniste Ludovic Mendes, en expliquant dans le même temps vouloir tenir compte de "conséquences financières supportables pour les petites entreprises".
La Cour de cassation avait révisé la jurisprudence en septembre en jugeant que les salariés ont "droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle", en vertu d'une directive européenne. Une décision à rebours du code de Travail français qui limitait ces congés aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
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